Conditions Générales d'Utilisation — version 1.0.0

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme SaaS de téléphonie et de gestion de campagnes d’appels éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « l’Éditeur »).

La plateforme permet notamment :

l’émission et la réception d’appels téléphoniques ;
la gestion de campagnes d’appels ;
l’automatisation de certaines communications vocales ;
la gestion de contacts et données commerciales ;
le suivi d’activité des agents ;
l’utilisation d’outils de supervision et reporting.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur accédant au Service.

2. Définitions

« Client » : toute entité professionnelle ayant souscrit au Service.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la plateforme.

« Service » : l’ensemble des fonctionnalités logicielles, télécom et techniques fournies par l’Éditeur.

« Robot Dialer » : module permettant l’automatisation d’appels et la diffusion automatisée de messages vocaux.

« Campagne » : toute opération d’appels, automatisée ou non, initiée via le Service.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGU par l’ensemble de ses utilisateurs.

4. Accès au Service

L’accès au Service nécessite :

un compte utilisateur valide ;
des identifiants personnels ;
une connexion internet compatible ;
un environnement technique compatible.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client demeure responsable :

de la gestion des accès ;
des habilitations utilisateurs ;
des actions réalisées depuis ses comptes.

5. Usage autorisé

Le Service est exclusivement destiné à des usages professionnels licites.

Le Client et les utilisateurs s’engagent à utiliser le Service :

conformément aux lois applicables ;
conformément aux présentes CGU ;
conformément aux réglementations télécom ;
dans le respect des droits des tiers.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

disposer des bases légales nécessaires pour les traitements réalisés ;
respecter les règles relatives au démarchage téléphonique ;
respecter les obligations d’information des personnes contactées ;
obtenir les autorisations ou consentements éventuellement requis ;
utiliser des données licitement collectées ;
ne pas porter atteinte aux réseaux télécom ou aux infrastructures de l’Éditeur.

Le Client demeure exclusivement responsable :

des campagnes réalisées ;
des fichiers de prospection importés ;
des numéros appelés ;
des contenus diffusés ;
des scripts et messages vocaux ;
des données traitées via le Service.

7. Robot Dialer et appels automatisés

Le Robot Dialer constitue un outil technique paramétrable mis à disposition du Client.

Le Client demeure seul responsable :

de la configuration des campagnes ;
du contenu des messages ;
des destinataires contactés ;
de la fréquence des appels ;
du respect des réglementations applicables.

Le Client s’interdit notamment :

toute campagne de spam vocal ;
tout harcèlement téléphonique ;
toute diffusion massive non sollicitée contraire à la réglementation ;
toute utilisation trompeuse ou frauduleuse ;
toute automatisation destinée à contourner les règles applicables au démarchage.

L’Éditeur ne contrôle pas préalablement les campagnes créées par le Client.

8. Restrictions d’usage

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

des activités illégales ;
des appels frauduleux ;
du phishing vocal ;
du spoofing ou usurpation de numéro ;
des campagnes trompeuses ;
des activités de harcèlement ;
des appels malveillants ;
des activités portant atteinte aux droits de tiers ;
la diffusion de contenus illicites ;
le contournement des limitations techniques ;
l’exploitation abusive des infrastructures télécom ;
des tests de charge non autorisés ;
des tentatives d’intrusion ;
des activités susceptibles d’affecter les opérateurs télécom ou la réputation du Service.

9. Données et contenus

Le Client conserve l’entière responsabilité :

des données importées ;
des contenus diffusés ;
des fichiers de contacts ;
des enregistrements éventuels ;
des informations renseignées dans la plateforme.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données utilisées.

10. Données personnelles

Dans le cadre du Service :

le Client agit comme responsable de traitement ;
l’Éditeur agit comme sous-traitant.

Le Client garantit :

la licéité des traitements réalisés ;
l’information des personnes concernées ;
le respect des durées de conservation ;
la gestion des demandes de droits RGPD.

Les modalités relatives aux données personnelles sont précisées dans :

le DPA ;
la Politique de confidentialité.

11. Sécurité

Le Client s’engage à :

sécuriser ses accès ;
protéger ses postes utilisateurs ;
utiliser des mots de passe robustes ;
signaler immédiatement tout incident de sécurité.

Toute tentative d’atteinte à la sécurité du Service est interdite.

12. Suspension et limitation

L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou limiter tout ou partie du Service notamment en cas :

d’usage suspect ;
d’activité frauduleuse ;
de non-respect des présentes CGU ;
de plainte d’un opérateur ;
de risque réglementaire ;
de spam ;
de harcèlement téléphonique ;
de tentative d’intrusion ;
de consommation anormale ;
d’atteinte à la stabilité des infrastructures.

L’Éditeur peut également :

bloquer certains numéros ;
limiter certains flux ;
désactiver certaines fonctionnalités ;
suspendre des campagnes ;
imposer des restrictions techniques temporaires.

13. Journalisation et traçabilité

L’Éditeur peut conserver des journaux techniques notamment afin :

d’assurer la sécurité ;
de prévenir la fraude ;
d’assurer la stabilité des infrastructures ;
de respecter ses obligations légales ;
de traiter les incidents ;
d’établir les consommations téléphoniques.

Les journaux techniques peuvent inclure :

métadonnées d’appels ;
identifiants techniques ;
adresses IP ;
événements de connexion ;
logs applicatifs ;
informations relatives aux campagnes.

14. Disponibilité

Le Service est fourni selon une obligation de moyens.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

maintenance ;
sécurité ;
mises à jour ;
incidents techniques ;
défaillances opérateurs ;
saturation réseau ;
cas de force majeure.

15. Évolutions du Service

L’Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment notamment pour :

des raisons techniques ;
des raisons réglementaires ;
des raisons de sécurité ;
améliorer les performances ;
faire évoluer les fonctionnalités.

Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, documentations, marques et contenus associés demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client ou aux utilisateurs.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service.

18. Responsabilité

Le Client demeure exclusivement responsable :

des usages réalisés via ses comptes ;
des campagnes et appels effectués ;
des contenus diffusés ;
du respect des réglementations applicables.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des comportements des utilisateurs ;
des données importées ;
des campagnes créées ;
des usages non conformes du Service ;
des décisions commerciales prises par le Client ;
des interruptions imputables aux opérateurs ou fournisseurs tiers.

19. Signalement

Toute utilisation suspecte ou illicite peut être signalée à l’Éditeur à l’adresse suivante : [EMAIL À COMPLÉTER].

20. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin :

de respecter les évolutions réglementaires ;
d’adapter le Service ;
de renforcer la sécurité ;
d’intégrer de nouvelles fonctionnalités.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions compétentes du ressort de [VILLE À COMPLÉTER], sauf disposition impérative contraire.